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Forum » Le fil de l'actualité » Vente liée : il n'est "pas opportun de légiférer sur le sujet"... |
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Scarabée Forum : Inscrit Association : Arrivé(e) le : 08-04-2005 Nombre de messages : 642 |
...selon Luc Chatel Le secrétaire d'Etat chargé de la Consommation et du Tourisme s'oppose à l'amendement 240 du projet de loi "Consommation" sur ce point. http://www.vnunet.fr/fr/news/2007/11/28/vente_liee___il_n_est__pas_opportun_de_legiferer_sur_le_sujet__selon_luc_chatel ------------------------------------- Boycottez les Jeux : ne les regardez pas. |
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Forum » Le fil de l'actualité » Vente liée : il n'est "pas opportun de légiférer sur le sujet"... |
Forum modéré par : Jul |
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