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Forum » Blog de Trustonme » Crypter ses fichiers professionnels peut constituer une faute grave

 Forum modéré par : Uraeus , arnaud

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stanislas
#0 Message posté le : 30-11-2006 à 19:38:46


Jedi


Forum : Administrateur
Association : Membre fondateur
Arrivé(e) le : 08-05-2003
Nombre de messages : 4266
 La Cour de cassation (la plus haute juridiction française) a confirmé qu'une entreprise peut licencier pour faute grave un salarié ayant crypté ses fichiers, empêchant ainsi son employeur de consulter son ordinateur en son absence.

L'arrêt, rendu le 18 octobre dernier, édicte que les documents
de l'ordinateur d'un salarié sont présumés professionnels,
et qu'à ce titre l'employeur doit pouvoir y accéder à tout instant. Sont exclus de cette appréciation les dossiers et documents expressément désignés par le salarié comme personnels.

Pour en savoir plus consultez l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation,
sur [url=http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1774" onclick="window.open(this.href); return false]Legalis.net[/url]


--Message édité par stanislas le 30-11-2006 à 19:38:46--


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Quand le dernier arbre aura été abattu, et le dernier animal exterminé, les hommes se rendront compte que l'argent ne se mange pas.
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